Amendement N° 60 (Rejeté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 28 avril 2008 par : M. Gosnat, M. Vaxès, M. Sandrier.
Dans la première phrase de l'alinéa 20 de cet article, supprimer le mot :
« excessive ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer un adjectif peu précis qui dessert le contenu de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.