Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 11, amendements 62 65
Marc-Philippe Daubresse, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 62 et 65
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 62 .
