Intervention de Jean Mallot
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 9 bis c, amendement 7
Jean Mallot, président :Je suis saisi d'un amendement n° 7 , tendant à supprimer l'article 9 bis C.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
