Amendement N° 7 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 16 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Prévoir une automaticité de la présentation mensuelle pour toutes les récidivistes inscrits au FIJAISV n’est pas nécessaire puisque le Parquet peut requérir systématiquement la mesure de présentation mensuelle, lorsqu’il y a lieu, que les voies de recours contre les décisions des juridictions existent.
En outre le récent rapport n°4113 de Delphine Batho et Alain Bénisti de décembre 2011 note des défaillances du système d’alerte du FIJAISV, fichier sur lequel il serait donc imprudent de trop s’appuyer.
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