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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 6, amendement 10

source

Dominique Raimbourg :

Défendu.

(L'amendement n° 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 6 est adopté.)

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