Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 6, amendement 10
Dominique Raimbourg :Défendu.
(L'amendement n° 10 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 6 est adopté.)
