Intervention de Dominique Raimbourg

Je suis prêt à retirer cet amendement, après quelques explications.

Il tend à confier les enquêtes pré-sentencielles ou le suivi à une personne morale. Il a été introduit à la requête de diverses associations agréées, qui vivent assez mal la concurrence qui leur est faite par des personnes physiques, tout aussi agréées et compétentes, mais qui sont parfois payées sur des frais de justice. Cela ne fait l'objet d'aucune déclaration fiscale ou sociale, ce qui entraîne une distorsion de concurrence entre des associations qui paient leurs salariés et qui cotisent à l'URSSAF et déclarent aux impôts, et le ministère qui, depuis 2000, n'a pas régularisé la situation.

Je comprends que la prise en charge des collaborateurs occasionnels pose un problème, mais nous sommes en 2012, et cela va faire douze ans que la situation perdure. Convenons qu'il est anormal qu'il y ait, au sein d'un ministère, du personnel qui travaille sans déclaration sociale ni fiscale. Il ne s'agit pas d'une niche fiscale : cela s'explique par la nécessité où l'on s'est trouvé, à un moment donné, de faire appel à des personnels nouveaux parce qu'il y avait des modes de traitement nouveaux. En attendant, des gens sont employés au mépris du droit du travail, et il est temps de trouver une solution, car, si cette anomalie a pu se concevoir pendant un temps de rodage et de mise en place, elle ne doit plus être tolérée.