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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 4d, amendement 18

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je voudrais appuyer ce que vient de dire le rapporteur. Les peines plancher sont un bon système : elles représentent un avertissement très net à celui qui récidive et, en même temps, le juge reste tout à fait libre. Les statistiques montrent en effet que la peine plancher est appliquée dans un cas sur deux : on ne peut donc parler d'automaticité.

Aussi, j'invite son auteur à retirer cet amendement et à soutenir le maintien des peines plancher.

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