Amendement N° 18 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les articles 132‑18‑1, 132‑19‑1 et 132‑19‑2 sont abrogés ;
« 2° Au dernier alinéa de l'article 132‑24, les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132‑19‑1, » sont supprimés.
« II. – Après le mot : « pénal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer les peines plancher qui constituent avant tout un acte de méfiance à l’encontre des magistrats du siège ; considérer que leur effet intimidant sur les délinquants n’est en aucun cas démontré, à meilleure preuve l’aggravation pas même jugulée des violences aux personnes, depuis 10 ans.
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