Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 4d, amendement 18
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un avis très défavorable. Il n'y a pas d'automaticité en ce qui concerne le système des peines plancher. Certes, le seuil de peine est obligatoire, mais le juge peut y déroger. Dès lors qu'il peut apprécier au cas par cas, il n'y a aucun caractère d'automaticité.
