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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 4d, amendement 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Nous avons retiré tout à l'heure l'amendement concernant l'aménagement automatique des peines de moins de trois mois. Logiquement, et par cohérence, nous sollicitons la suppression des peines plancher, en raison de leur automaticité.

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