Intervention de Jean Mallot
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 4d, amendement 18
Jean Mallot, président :La commission a supprimé l'article 4 D. L'amendement n° 18 tend à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
