Intervention de Dominique Raimbourg

Je maintiens l'amendement. Il ne s'agit pas d'automaticité, dans la mesure où le juge n'a pas l'obligation de statuer sur un cas précis, mais a celle d'aménager une peine parmi toutes celles qui pourraient être aménagées au profit de l'ensemble des détenus qui sont à quelques semaines de leur libération.

Quant à l'argument d'inconstitutionnalité, je doute de sa pertinence. D'une part, je ne crois pas qu'il existe beaucoup de maisons d'arrêt qui ne soient pas surpeuplées, la surpopulation se concentrant précisément dans les maisons d'arrêt. D'autre part, la rupture de l'égalité a déjà lieu, car ce n'est pas du tout la même chose de purger sa peine dans un établissement où il y a une place pour un homme, et de l'effectuer, par exemple, à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, où la surpopulation dépasse les 200 %, puisqu'on y compte cent détenus pour quarante places.

(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)