Intervention de Michel Mercier

Comme vient de le montrer le rapporteur, cet amendement est funeste. Je suis sûr que vous en êtes vous-même persuadé, monsieur Raimbourg.

Vous nous avez expliqué, il y a quelques instants, que toute mesure présentant un caractère d'automaticité n'était pas bonne. Or voilà que vous proposez l'automaticité d'un dispositif !

Le risque d'inconstitutionnalité de ce mécanisme doit d'ailleurs être étudié avec soin. Aujourd'hui, certains établissements pénitentiaires ne sont pas pleins quand d'autres connaissent une assez forte surpopulation. Il y aura donc, ici, des détenus qui seront libérés parce que de nombreux condamnés attendent et, là, d'autres détenus qui purgeront leur peine jusqu'à son terme parce que personne n'attend la place.

Aucune considération de place ne saurait justifier la libération anticipée de tel ou tel détenu, même si la libération anticipée est assortie – ce que je conçois très bien – de mesures de contrôle judiciaire.

Enfin, donner un caractère automatique à la mesure me paraît nier le rôle du juge. Nous pensons, au contraire, qu'il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier si la personne détenue peut bénéficier d'une libération anticipée.

Une mesure automatique ne tient pas compte de la personnalité du détenu et est donc contraire aux principes mêmes de notre droit pénal, tel qu'il existe depuis 1789.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement, auquel, sans cela, nous serions hostiles.