Intervention de Jean Mallot
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 4 b, amendement 16
Jean Mallot, président :La commission a supprimé l'article 4 B.
Je suis saisi d'un amendement n° 16 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
