Intervention de Jean Mallot
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er bis, amendement 4
Jean Mallot, président :La commission a supprimé l'article 1er bis.
Je suis saisi d'un amendement n° 4 tendant à le rétablir.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
