Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 50

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Le terme « prioritairement » n'est pas très normatif !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion