Amendement N° 50 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 141, après le mot :
« confier »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Exposé Sommaire :
Une certaine souplesse est nécessaire pour permettre au JAP de disposer des éléments complets relatif à une personne, sans qu’il soit besoin de multiplier les enquêtes.
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