Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 50
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est d'ores et déjà pleinement satisfait et a été repoussé par la commission.
Comme je l'avais demandé, le rapport annexé a été modifié et le dispositif précisé afin de confier, sauf en cas d'impossibilité matérielle, les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité.
En prévoyant le cas d'impossibilité matérielle, l'article 4 laisse moins de place à des interprétations divergentes pour déterminer les situations dans lesquelles il est possible de confier des enquêtes pré-sentencielles au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
