Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendements 42 33
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ces trois amendements ne sont destinés qu'à empêcher de créer, au moyen des procédures prévues dans le projet de loi, 24 000 places de prison supplémentaires.
S'agissant du caractère public et transparent de la procédure, les amendements sont pleinement satisfaits – je ne rappellerai pas l'article 1er du code des marchés publics.
Enfin, concernant le caractère exceptionnel du recours à ces marchés de conception-réalisation ainsi étendus, le premier des amendements est sans objet, sauf à vouloir contraindre complètement l'administration pénitentiaire.
Les procédures mises en place respectent parfaitement les nécessités de transparence. Nous avons d'ailleurs eu ce débat lors de la première lecture.
