Amendement N° 33 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 20 février 2012 par : M. Raimbourg, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l’alinéa 56 insérer l'alinéa suivant :
« Chaque fois qu’ils sont concernés par une opération prévue aux deux alinéas précédents, les élus seront entendus et leurs observations versées au dossier. ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même, d’autant que l’application de l’article L. 15-9 du code de l’expropriation implique l’intervention du Conseil d’État qui doit être concrètement informé.
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