Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Notre conviction, depuis le début de cette législature, est qu'il faut faire entrer le droit en prison. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas voté la loi pénitentiaire. En effet, monsieur le garde des sceaux, de multiples décisions des tribunaux administratifs condamnent les pratiques arbitraires de l'administration pénitentiaire. Si justement les contraintes étaient fixées par la loi, les difficultés seraient moindres que si l'on en restait à des bases décrétales. Je maintiens donc l'amendement.