Amendement N° 25 (Rejeté)
Exécution des peines
Discuté en séance le 20 février 2012
Déposé le 17 février 2012 par : M. Urvoas, M. Blisko, Mme Karamanli, Mme Lebranchu, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« précisera »,
insérer les mots :
« , selon des critères définis par la loi, ».
Exposé Sommaire :
Comme l'a récemment rappelé le Conseil constitutionnel, le législateur est « compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne » (Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009). Les critères sur lesquels repose la classification des établissements pénitentiaires selon leurs niveaux de sécurité doivent être définis par la loi.
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