Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 25
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à cet amendement qui est la suite du précédent.
Les critères d'affectation au régime de détention ont été définis par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Votre amendement, mon cher collègue, est donc satisfait sur ce point.
S'agissant, ensuite, des conditions de sécurité, des précisions ont été apportées en première lecture. À cet égard, les critères de répartition des établissements en fonction de leurs niveaux de sécurité exigent de préciser non seulement ce que sont les niveaux de sécurité, mais également sur quoi porte cette sécurité : il peut ainsi s'agir, par exemple, de la hauteur des murs, du nombre de miradors, de l'existence d'un chemin de ronde ou encore de la distance par rapport aux habitations proches.
Chacun comprend que de telles questions de sécurité relèvent du domaine réglementaire et non pas du domaine législatif ; Étant spécifiques à chaque établissement pénitentiaire, il est naturel qu'elles soient définies par le règlement.
