Intervention de Jean-Paul Garraud

Avis défavorable. La loi définit deux catégories d'établissements pénitentiaires : les maisons d'arrêt et les établissements pour peines. L'idée, ainsi que nous l'avons expliqué en première lecture, est de mettre en place un système complémentaire qui corresponde à des niveaux de sécurité, définis par voie réglementaire. Les choses sont donc très claires. Il est indispensable, afin de prendre en compte le développement des quartiers ou établissements pour courtes peines dont la sécurité sera allégée, de prévoir la mise en place d'une nouvelle typologie des établissements pénitentiaires permettant de mieux tenir compte de leur niveau de sécurité.

Avec la loi pénitentiaire, à laquelle vous et vos collègues faites souvent référence, monsieur Urvoas, un régime d'individualisation en cours de détention a été mis en place, prenant en compte les questions de sécurité, de dangerosité et de suivi individualisé.

(L'amendement n° 24 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)