Amendement N° 24 (Rejeté)

Outre la distinction prévue par le Code de procédure pénale entre maisons d’arrêts et établissements pour peines, le rapport annexe instaure une nouvelle classification des lieux de détention selon leurs niveaux de sécurité. Cette perspective est particulièrement inquiétante, pas seulement en l’absence de toute définition par le législateur de critères sur lesquels seraient instituée cette différentiation des établissements selon leurs niveaux de sécurité, de toute précision sur les critères d’affectation des détenus dans les établissements ainsi différenciés, ou de toute garantie d’une possibilité de recours juridictionnels concernant les décisions d'affectation initiale ou ultérieure dans telle ou telle catégories d’établissement, classifiées selon le niveau de sécurité. En effet, aucune raison impérieuse n’est avancée pour expliciter et justifier la pertinence et l’opportunité d’une superposition de cette classification des établissements selon des critères de sureté pénitentiaire à la différenciation des régimes de détention selon des critères de dangerosité instituée par la loi pénitentiaire.