Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Dans le cas d'espèce, l'amendement porte sur la classification des lieux de détention. Si une distinction existe dans le code de procédure pénale entre les maisons d'arrêt et les établissements pour peines, le rapport annexe instaure en effet une nouvelle classification selon leurs niveaux de sécurité. Cette perspective inquiète les députés du groupe SRC puisqu'il n'y a ni définition par le législateur de critères sur lesquels sera instituée cette différenciation entre les établissements, ni de précision sur les critères d'affectation des détenus dans les établissements ainsi différenciés, ni, surtout, de garantie d'une possibilité de recours juridictionnels concernant les décisions d'affectation initiale ou ultérieure dans telle ou telle catégorie d'établissements.

Au-delà des intentions annoncées par le garde des sceaux en première lecture, aucune raison impérieuse n'est avancée pour justifier ou du moins expliciter la pertinence et l'opportunité d'une superposition de cette classification des établissements, selon des critères de sûreté pénitentiaire, à la différenciation instituée par la loi pénitentiaire.

Nous proposons donc de supprimer les alinéas 46 à 53 de l'annexe, dans laquelle est énoncée la classification des lieux de détention.