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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 20 février 2012 à 21h30
Exécution des peines — Article 1er et rapport annexé, amendement 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l'annexe à l'article 1er.

(L'amendement n° 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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