Intervention de François Calvet

Cet amendement revient aux dispositions initiales prévues par le projet de loi, comme cela a déjà été largement évoqué, en matière de délais de communication des documents concernant la vie privée et des documents comportant un jugement de valeur sur une personne physique. Ces documents sont actuellement soumis à un délai de communication de soixante ans, qu'il est proposé de ramener à cinquante ans.

Le délai de soixante-quinze ans proposé par le Sénat a pour effet d'allonger les délais de communication de certaines archives. Ce choix est en contradiction avec l'objet du projet de loi, qui vise au contraire à accroître la transparence. Une telle modification aboutirait à refermer des dossiers d'archives actuellement ouverts à la communication. Le présent amendement propose donc de ramener le délai de communication de ces archives à cinquante ans.