Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 24 avril 2008 par : M. Vannson.
Après les mots :
« sûreté de l'État »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article :
« , à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est de revenir aux dispositions prévues par le projet de loi initial en soumettant les documents concernant la vie privée à un délai de communication de cinquante et non de soixante-quinze comme il en a été décidé au Sénat.
Rappelons qu'actuellement le délai pour se genre de documents est fixé à soixante ans. La logique du texte étant de favoriser la transparence, la modification du Sénat ne parait dès lors peu pertinente. De plus, elle conduirait à refermer des dossiers d'archives actuellement ouverts à la communication.
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