Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Article 4 ter, amendement 3
Marc-Philippe Daubresse, président :À l'article 4 ter, je suis saisi d'un amendement n° 3 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
