Intervention de Pierre Gosnat

Cet amendement vise à supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 12 de l'article 3.

L'archive, même si on lui reconnaît trois âges, est en réalité une et indivisible. Une archive, avant d'être définitive, est courante et intermédiaire ; elle pourra donc, pendant une période donnée, être stockée, inventoriée et communiquée par une entreprise privée ce qui est particulièrement grave.

En effet bien que la loi encadre les conditions de stockage et d'accès aux archives laissées aux mains d'une entreprise privée, il n'en reste pas moins que, contrairement, aux services publics d'archives, dont la gestion repose sur l'intérêt général, la recherche de profits, fondement de la gestion « entreprenariale », aura des conséquences sur la qualité de stockage des archives. Nous ne pouvons donc laisser au privé la gestion de la mémoire de l'État.

De plus, qui peut croire qu'à l'issue de la durée d'utilité administrative, ces archives, gérées par le privé, reviendront un jour dans le giron des services publics, quand on sait que les moyens en bâtiments et en personnels ont vocation à être réduits de 20 % ?