Amendement N° 53 (Rejeté)
Archives du conseil constitutionnel archives
Discuté en séance le 29 avril 2008
Déposé le 28 avril 2008 par : M. Gosnat, M. Vaxès, M. Sandrier.
Supprimer les trois dernières phrases de l'alinéa 12 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de confier des archives publiques au stade d'archives courantes ou intermédiaires à des sociétés privées d'archivage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.