Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Réunion du 29 avril 2008 à 15h00
Archives du conseil constitutionnel archives — Exception d'irrecevabilité
Marc-Philippe Daubresse, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 22
Contre 45
L'exception d'irrecevabilité est rejetée.
