Intervention de Jérôme Chartier

Dans le projet de loi de finances rectificative de décembre, nous avons ciblé les cessions d'actions des entreprises qui ne sont pas à la cote.

Vous connaissez le système de la cote. À côté des plateformes connues et légales comme NYSE Euronext, il existe des plateformes virtuelles qui fonctionnent aussi à la cote. Lorsque l'on cible les cessions de titres des entreprises non cotées, on ne cible pas les cessions des entreprises qui se trouvent sur les plateformes virtuelles mais les cessions, par paquets d'actions, des entreprises dont le contrôle total ou au moins une minorité de blocage de 33 % passe d'un actionnaire A à un actionnaire B.

Avec le rapporteur général, nous avons, premièrement, instauré sur ces cessions une fiscalité.