Amendement N° 6 (Retiré)

La loi de finances pour 2012 a modifié le régime de taxation aux droits d'enregistrement des cessions d'actions : le plafond de 5 000 euros a été supprimé et le taux unique de 3 % a été remplacé par le barème suivant : 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 euros ; 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 millions d'euros ; 0,25 % pour la fraction excédant 500 millions d'euros.

Compte tenu de la mise en place, à compter du 1er août 2012, de la nouvelle taxe sur les transactions financières, le Gouvernement propose de rétablir l'ancien régime de taxation, avec plafond, taux unique et assiette réduite. Seules les transactions de gré à gré sur des actions cotées sont concernées par la superposition de la nouvelle taxe et des droits d'enregistrement. En effet, d'une part, les cessions d'actions de sociétés dont les droits sociaux sont négociés sur un marché réglementé sont exonérées de droits d'enregistrement et, d'autre part, les transactions de gré à gré sur les actions non cotées sont exonérées de taxe sur les transactions financières.

La création de la nouvelle taxe justifie de revoir le barème adopté en loi de finances pour 2012, non de revenir purement et simplement à l'ancien barème plafonné pour les droits d'enregistrement. Il est donc proposé, d'une part, de réduire de 0,1 % (soit le taux de la nouvelle taxe sur les transactions financières) les taux du barème des droits d'enregistrement et, d'autre part, de prévoir un point d'entrée dans la taxation qui se situe dans la continuité des points de sortie, l'écart existant entre 3 % et 0,25 % étant trop important pour les transactions portant sur de petits volumes, qui ne sont pas à décourager dès lors qu'elles ne sont pas spéculatives.