Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 2, amendements 6 794
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Entre ce que nous avions prévu dans le collectif de fin d'année et la proposition du Gouvernement, nous parvenons à un dispositif simple : une taxe de 0,1 % sur toutes les mutations d'actions cotées, pour les entreprises dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d'euros, d'une part ; pour les mutations et les transactions de gré à gré sur le non côté, la même taxe sous forme de droits d'enregistrement, au même taux de 0,1 %, d'autre part. Nous avons ainsi abouti à une bonne articulation.
