Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 février 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 1er, amendement 3
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le problème est le suivant : en reprenant l'exemple des treizième, quatorzième, voire quinzième mois, si vous imputez les rémunérations de fin d'année sur les trois mois de l'année seulement, du 1er octobre au 31 décembre, pour beaucoup d'entreprises, le salaire excédera les 2,1 ou les 2,4 SMIC à partir desquels la suppression des 5,4 % de cotisations familiales est soit réduite, soit complètement supprimée.
C'est donc un dispositif qui me paraît raisonnable, même si cela coûte 200 millions.
Je donne donc un avis favorable aux deux sous-amendements.
