Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Sous-amendements associés : 788 (Adopté) 789 (Adopté)
Déposé le 9 février 2012 par : M. Carrez.
Après la référence :
« L. 241-13 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 :
« du code de la sécurité sociale, la réduction mentionnée à cet article est calculée en 2012 pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre de cette année. Pour chacun de ces calculs, le rapport mentionné au III du même article est déterminé au regard, d'une part, de la rémunération annuelle totale du salarié répartie entre les deux périodes au prorata de la répartition entre elles de la durée de travail totale du salarié sur l'année et, d'autre part, du salaire minimum de croissance calculé pour chacune des périodes sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; ».
Exposé Sommaire :
La réforme modifie le mode de calcul de la réduction Fillon qui est, depuis 2011, annualisée. Il est conséquemment nécessaire d'opérer le calcul d'annualisation à deux reprises. Compte tenu de la concentration sur la fin de l'année des éléments de rémunération exceptionnels (du type treizième mois), il en résulte un coût correspondant à la différence entre la moindre minoration de la réduction par annualisation en première période et le supplément de minoration de la réduction en seconde période.
Afin d'éviter ce coût, il est proposé d'organiser le calcul de l'annualisation de la réduction Fillon au titre de chacune des périodes en répartissant entre elles la rémunération annuelle totale au prorata des périodes d'emploi.
Le gain correspondant peut être estimé à 500 millions d'euros.
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