Intervention de Valérie Pecresse

Il est vrai que l'annualisation est un axe de politique globale que nous avons pris pour calculer les allègements de charges « Fillon ». Il est logique que nous mettions en place un mécanisme d'actualisation dès l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de baisse du coût du travail. Donc, M. le rapporteur général a raison.

Là où je ne le suis pas totalement, c'est qu'effectivement, cette annualisation va rapporter 500 millions d'euros, mais seulement sur la première année, puisqu'on se récupère sur les années suivantes. C'est un one shot, si je puis dire, qui ne permettra pas de financer le FCTVA sur la durée même si je sais, monsieur le rapporteur général, combien vous êtes très attaché à cette question. Il vous faudra donc trouver d'autres ressources à partir de 2013.

Le sous-amendement n° 788 vise à diminuer les recettes de trésorerie de l'État mais en poursuivant dans la logique du rapporteur général, c'est-à-dire en annualisant aussi les allègements de cotisations sociales. Le sous-amendement n° 789 est quant à lui de précision.

Le rapporteur nous propose un amendement qui rapporte 500 millions d'euros en trésorerie et le Gouvernement un sous-amendement qui a nous fait perdre 200 millions en trésorerie, mais qui a aussi pour effet de lisser sur l'année les allègements de charges. Cela me paraît juste. Je suis donc favorable à l'amendement. Je propose simplement de le sous-amender de façon à ce que les entreprises puissent vraiment avoir les allègements de charges lissés, de même que nous avons une TVA lissée.