Intervention de Éric Ciotti

Le texte que nous avons à examiner aujourd'hui n'a en effet plus grand-chose à voir avec le projet ambitieux du Gouvernement, celui-ci ayant été systématiquement dénaturé par le Sénat.

Pour la première fois, un texte inscrivait dans la durée les moyens nécessaires pour assurer l'exécution effective des peines, objectif qui devrait tous nous réunir. Les modifications apportées par l'autre assemblée, assez révélatrices des positions du parti socialiste en matière de justice et de sécurité, auront au moins l'avantage d'éclairer les Français à ce sujet. Je pense notamment à l'aménagement systématique des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois mois, qui, outre qu'il est inconstitutionnel puisque contraire à la faculté reconnue au juge d'individualiser la peine, relève d'une forme de provocation. La proposition d'un numerus clausus pénitentiaire, qui serait une forme de contingentement de la décision pénale, est tout aussi choquante, puisqu'elle ferait dépendre la décision de chaque magistrat jugeant au nom du peuple français du nombre de places de prison disponibles.

Ces mesures, auxquelles s'ajoute la suppression des peines planchers, seraient particulièrement dangereuses, et c'est pourquoi nous veillerons à rétablir un texte conforme à l'objectif du Gouvernement : assurer de bonnes conditions d'exécution des peines prononcées par les tribunaux.

La Commission en vient à l'examen des articles.

Chapitre Ier