Intervention de Élisabeth Guigou

Je suis heureuse que nous ayons ce débat. C'est la raison d'être de notre proposition de résolution.

Ce ne sont naturellement pas vos efforts personnels et les progrès que nous avons tous constatés qui sont en cause, Monsieur le Président. Ce que nous considérons, c'est que nous sommes devant un renforcement sans précédent de la coordination budgétaire, renforcement avec lequel nous sommes d'accord sur le principe – notre divergence porte uniquement sur les modalités- alors que c'est un sujet sur lequel les parlements nationaux doivent avoir un rôle accru, car c'est le coeur de leurs prérogatives.

On ne peut pas se contenter des procédures qui étaient valables sous l'égide des traités actuels.

Nous sommes également en désaccord sur la « règle d'or ». D'abord, la « règle d'or » est déjà dans les traités, depuis Maastricht, avec le plafond des 3 % du PIB pour le déficit public et la limite de 60 % du PIB pour la dette publique. Ensuite, sur le plan national, aucune modification de notre droit n'est nécessaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, nous avons la faculté de voter des lois de programmation pluriannuelles. Le projet de traité fait référence à une transposition dans le cadre d'un dispositif « de préférence constitutionnel ». Il n'est donc pas obligatoire de recourir à une disposition constitutionnelle nouvelle pour satisfaire aux exigences qui ont été prévues.

Sur la croissance, je répondrais simplement à Michel Herbillon que le « so what ? » n'a pas lieu d'être. La proposition de résolution est précise, sur l'investissement, le rôle de la BEI comme levier et aussi les euro-obligations, sur lesquelles la Commission européenne a fait des propositions intéressantes.

Sur la codécision et le Parlement européen, il est important que tous les parlements nationaux soient parties prenantes et qu'ils le soient en amont des décisions. C'est là l'essentiel.

Il y a effectivement un point sur lequel nous avons une divergence profonde. C'est sur la croissance. Nous ne pensons pas, en effet, que le gouvernement économique puisse se résumer à une coordination budgétaire. Il faut aussi des initiatives pour soutenir la croissance. Nos propositions sont donc plus réalistes que les vôtres.

Nous ne sommes d'ailleurs pas isolés. Des regrets sont exprimés, par la Commissaire Cecilia Mallström, sur l'absence de dispositions sur la croissance, par le président de l'Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker sur les euro-obligations, ou encore par le président du Conseil italien, M. Mario Monti, sur le niveau des capacités d'intervention du mécanisme européen de solidarité (MES). Nous avons des alliés.

Notre différence majeure concerne les modalités de la coordination. Nous pensons clairement que des mesures sont indispensables pour soutenir la croissance. A défaut, les Etats ne parviendront pas à réduire le niveau de leur endettement. Nous pensons aussi que les Parlements nationaux doivent être pleinement associés au processus en cours qui concerne la question budgétaire, car c'est le coeur de leurs prérogatives.

La Commission a ensuite rejeté la proposition de résolution.