Intervention de Philippe Gosselin

Même si nos propositions de résolution sont distinctes, nous essayons d'aller dans le même sens. Il y a bien entendu un vote mais il faut également insister sur nos points communs et je souhaite faire un pas en avant. C'est pourquoi je fais mien le point de la proposition présentée par Patrick Bloche sur l'adoption par les Etats membres de l'Union européenne et les Etats tiers, d'une convention internationale pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles, comme le soutient la Résolution de Madrid, adoptée par la 31ème Conférence des commissaires à la protection des données et de la vie privée. Je propose de l'intégrer par voie d'amendement.