Intervention de Guy Geoffroy

Les rapports de nos collègues sont très éclairants. Le chantier sur lequel s'est engagée la Commission européenne constitue un enjeu majeur. Le traitement et la protection des données personnelles sont au coeur de nos préoccupations et j'ai eu souvent à traiter du sujet pour la commission des affaires européennes, notamment sous l'angle du traitement des données des dossiers passagers (PNR).

Ce projet de règlement concerne l'encadrement des traitements de données personnelles qui relevaient auparavant de l'ancien premier pilier. Dans la mesure où il s'agit d'un règlement qui sera d'application directe, il n'y aura pas de transposition, comme c'est le cas lorsqu'une directive est mise en oeuvre par les Etats membres. Tout se joue donc maintenant.

C'est pourquoi, je voudrais souligner que si ce texte comporte des avancées bien réelles, certains points sont à combattre avec vigueur.

Ainsi, la possibilité, pour les Etats membres, d'établir leur compétence lorsque les utilisateurs visés sont des résidents européens, même si le lieu d'implantation de l'entreprise est extra-européen est un point très positif. La reconnaissance de nouveaux droits comme le droit à l'oubli et à la portabilité va également dans le bon sens.

Par contre, le critère de l'établissement principal, selon lequel le droit national applicable à tous les traitements de données effectués par une entreprise serait celui de l'Etat membre dans lequel l'établissement principal de l'entreprise est implanté, est inacceptable. Il porte un réel risque de dérive vers le moins-disant, ce qui serait très préjudiciable aux droits des particuliers alors que la Commission européenne fait de la défense des droits des citoyens, une priorité. Ce point doit donc être vivement combattu.

Enfin, il convient de souligner que la réforme présentée par la Commission européenne comprend également un volet relatif à la coopération policière et judiciaire pénale. La refonte de la décision cadre de 2008 applicable à la protection des données en matière de coopération policière et judiciaire pénale, sur laquelle je serai amené à présenter une communication prochainement, constitue également un enjeu majeur en termes de protection des données. La modification du champ d'application de la décision-cadre, qui ne s'applique qu'aux échanges de données entre Etats membres, et le renforcement des droits des personnes concernées, seront au coeur des négociations.