Intervention de Jean Leonetti

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, c'est toujours avec plaisir que je vous retrouve pour débattre des sujets européens.

Ces deux nouveaux traités, qui sont complémentaires, ont été entérinés par le Conseil. Ce sont des traités de solidarité et de discipline pour la zone euro. Mais il ne faut pas oublier que le TSCG, en particulier aux articles 9, 10 et 11 de son titre IV, organise une coordination des politiques économiques et que la déclaration du Conseil européen du 30 janvier met en oeuvre, de manière concrète, toute une série de mesures destinées à favoriser la croissance et l'emploi, notamment en direction des jeunes et des petites et moyennes entreprises. De fait, l'objectif de ces deux traités est bien la croissance et l'emploi.

Le premier outil de solidarité est le MES. Comme vous le savez, l'existence du Fonds européen de stabilité financière, dont les compétences ont été récemment élargies, n'était que temporaire – initialement jusqu'au 30 juin 2013. Il nous fallait donc trouver une solution pérenne pour le 1er juillet. Quant au TSCG, il a – entre autres – pour but la gouvernance de la zone euro, qui manquait cruellement pour piloter la monnaie unique.

Le MES est destiné à apporter des fonds et une assistance technique, strictement conditionnée, aux États qui connaissent des difficultés. Son champ d'intervention est équivalent à celui du Fonds européen de stabilité financière, dont il prendra le relais. Sa capacité de prêt maximale est de 500 milliards d'euros. Les États verseront 80 milliards d'euros de capital et donneront 620 milliards d'euros de garanties complémentaires. La France, quant à elle, décaissera directement 16 milliards d'euros et apportera environ 143 milliards de garanties. Outre cette assistance financière et technique, le MES pourra accorder des prêts qui seront assortis au programme d'ajustement macro-économique complet, intervenir sur les marchés primaire et secondaire, voire, à titre de précaution, accorder aux États des prêts destinés à recapitaliser leurs institutions financières.

Cette solidarité ne doit pas nous amener à signer des chèques en blanc, comme ce fut trop souvent le cas dans le passé – l'exemple de la Grèce est encore sous nos yeux. Les aides accordées feront donc l'objet de conditionnalités décrites dans des plans d'ajustement. Et bien entendu, un pays ne pourra bénéficier des mécanismes de solidarité que s'il a ratifié le TSCG.

Le calendrier parlementaire est serré : avant le 1er juillet 2012, révision de l'article 136 du traité de l'Union européenne pour prendre acte de la création du MES ; ratification du traité sur le MES ; vote d'une loi de finances rectificative pour permettre l'abondement du fonds de 80 milliards. Je rappelle que la participation de la France sera de 16 milliards, à verser sur cinq ans. Comme nous avons décidé, avec l'Allemagne, de doubler au minimum la première échéance annuelle, il nous faudra verser immédiatement plus de 6,5 milliards d'euros.

Venons-en aux conditions posées par le traité de stabilité, de coordination et de gouvernance, qui avaient été prévues dès le mois de décembre et n'ont que très peu changé depuis.

Le déficit structurel des administrations publiques ne peut pas excéder 0,5 % du PIB. Chaque État devra se doter d'une règle d'or et la transposer dans sa propre Constitution ou à un niveau équivalent ; cette transposition – et seulement cette transposition – est soumise au contrôle de la Cour de justice européenne ; les pays retardataires seront pénalisés à hauteur de 0,1 % de leur PIB. Le déficit annuel autorisé est toujours maintenu à 3 % du PIB. Comme vous le savez, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé que la dette n'entrerait pas dans les critères du déclenchement quasi-automatique des sanctions.

La coordination des politiques économiques est essentielle, au niveau de la zone euro, mais aussi au-delà.

Ce TSCG a été signé par vingt-cinq des vingt-sept pays européens, et il s'appliquera dès que douze États de la zone euro l'auront ratifié.

Je terminerai sur les mesures pour la croissance et l'emploi qui sont incluses dans le dispositif.

Le chômage des jeunes a atteint 22,3 % dans l'Union européenne. Le pourcentage est à peu près équivalent en France, mais il est de 46 % en Espagne. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à faire beaucoup d'efforts pour développer l'apprentissage au niveau national et à le coordonner de manière plus efficace au niveau européen. Le programme Leonardo da Vinci sera renforcé. La mobilité sera encouragée. La carte professionnelle européenne et le passeport européen des compétences devraient enfin permettre à notre jeunesse d'être mieux formée et de trouver plus facilement un emploi.

En outre, 82 milliards d'euros, venant des fonds européens et qui n'ont pas été utilisés, seront directement consacrés à l'emploi des jeunes et aux petites et moyennes entreprises, constituant un véritable plan de relance. C'est ainsi que le Fonds social européen contribuera, à hauteur de 22 milliards, à la lutte contre le chômage de la jeunesse européenne.

Les obligations comptables des PME seront allégées. La recherche et l'innovation seront redynamisées par l'accord sur le brevet européen qui, je l'espère, aboutira rapidement – l'échéance a été fixée au mois de juin 2012. La Banque européenne d'investissement sera mobilisée.

Le Conseil européen du 30 janvier fera date dans la construction européenne : il aura créé un mécanisme européen de stabilité que l'on pourrait comparer à un fonds monétaire européen ; il aura introduit une certaine discipline budgétaire ; mais surtout, sur cette base de solidarité et de discipline, il aura remis nos pays et l'Europe sur le chemin de la croissance et de l'emploi.

J'en viens aux modifications qui ont été apportées par les chefs d'État et de gouvernement.

La majorité qualifiée inversée ne s'appliquera que sur le critère du pourcentage de déficit, et non sur celui du niveau de la dette.

Le format des sommets de la zone euro a fait l'objet d'un vaste débat, en particulier avec nos amis polonais. Les sommets se réuniront à dix-sept, mais le traité ayant été signé à vingt-cinq, des formats élargis sont prévus dans certaines circonstances.

S'agissant de l'introduction de la règle d'or, la France n'envisage pas de recourir seulement à une loi organique, même si l'hypothèse a été étudiée. C'est dans notre Constitution qu'il conviendra d'introduire ce dispositif. Le mécanisme de correction automatique reposera sur des principes communs qui seront définis par la Commission, mais ne le sont pas encore.

J'ai évoqué l'intervention de la Cour de justice au début de mon propos.

Le traité créant le mécanisme européen s'appliquera dès le 1er juillet. À partir de cette date, le FESF ne pourra plus intervenir et le MES prendra le relais.

Je tiens également à préciser que le MES ne pourra pas se refinancer directement auprès de la Banque centrale européenne, qui ne saurait en aucun cas l'alimenter.

Enfin, la déclaration du Conseil européen du 30 janvier aura des suites concrètes pour les PME et la jeunesse.