Intervention de Pierre Lequiller

Monsieur le ministre, je vous remercie de revenir devant la Commission pour nous tenir au courant des derniers sommets européens et faire le point sur l'actualité européenne. Mais auparavant, je tiens à féliciter Jean-Claude Mignon, récemment élu Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et à saluer Philippe Juvin, député européen, qui nous fait l'amitié et l'honneur de participer à nos travaux.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre plus particulièrement sur le projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le projet de traité relatif au mécanisme européen de stabilité, et les décisions prises en matière de relance.

D'abord, le projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – institue une règle d'or et un mécanisme de correction automatique des déviations dans le droit national. En quoi consistera ce mécanisme de correction ? Quelles seront les conséquences de ce traité sur l'élaboration des lois de finances nationales ? Celui-ci- prévoit en effet que si la Commission établit un rapport concluant à une violation des règles par un État, la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE – sera obligatoirement saisie par un autre État. Pouvez-vous nous préciser la portée de cette disposition ? Que contrôlera précisément la CJUE ?

Ensuite, nous examinerons en séance, le 21 février prochain, le projet de traité créant le mécanisme européen de stabilité – MES. Compte tenu des délais de ratification, ce mécanisme pourra-t-il fonctionner dès cet été ? Quel sera le montant de la participation française au capital initial ? Connaissez-vous le calendrier des ratifications nationales dans les autres pays ? Comment s'organisera la coexistence ou le cumul, pendant un an, du Fonds européen de stabilité financière – FESF – et du MES ?

Enfin, quelles seront les suites concrètes de la déclaration du Conseil européen du 30 janvier sur la croissance et l'emploi ? Les plans nationaux pour l'emploi auront-ils un caractère contraignant ?