Intervention de Claude Guéant
Réunion du 9 février 2012 à 9h30
Refonte de la carte intercommunale — Article 2 bis, amendement 13
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Défavorable également. Le délai de deux ans est celui qui est accordé aux conseils communautaires et aux conseils municipaux pour définir l'intérêt communautaire. C'est donc une question de cohérence. Par ailleurs, comme vient de le souligner le rapporteur, l'amendement aurait pour effet de maintenir durablement les communautés dans des situations d'exercice de compétences différenciées qui doivent rester transitoires.
