Intervention de Jean-Pierre Decool

L'article 2 bis reprend des dispositions prévues par l'article 10 de la proposition de loi relative à l'intercommunalité adoptée par le Sénat le 4 novembre 2011. Il vise à faciliter la restitution partielle de compétence en matière de compétence facultative, c'est-à-dire ni obligatoire ni optionnelle, en cas de fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre.

Il apporte deux améliorations appréciables. Tout d'abord, il porte à deux ans le délai pendant lequel l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion peut exercer de manière différenciée les compétences facultatives sur son périmètre. Durant cette période, les communes pourront définir de manière précise la partie de la compétence facultative restant au niveau de l'EPCI à fiscalité propre et celle appelée à redescendre au niveau des communes.

Ensuite, il permet qu'en matière de compétence facultative, la restitution de compétence puisse s'opérer de manière partielle. Cette disposition s'inspire du transfert partiel de compétence prévu par l'article L. 5 211-17 pour les compétences facultatives. D'ailleurs, la partie résiduelle de la compétence doit s'appuyer sur une définition objective, ce qui n'est pas exclusif de la détermination d'une liste des établissements ou équipements concernés par le transfert de compétences, à l'instar de ce qui est exigé à l'occasion de la définition de l'intérêt communautaire.

Ainsi, en s'inspirant des transferts partiels de compétences prévus par l'article L. 5211-17 pour les compétences facultatives, cet article permettra de faciliter la fusion d'EPCI à fiscalité dont le degré d'intégration serait différencié, et il faut s'en féliciter. Je remercie Jacques Pélissard d'avoir pris en considération cette demande qui a fait l'objet de nombreux échanges entre nous.

Le présent amendement propose d'assouplir davantage le délai laissé aux EPCI amenés à fusionner pour déterminer leurs compétences, en portant ce délai de deux à cinq ans, afin de permettre l'élaboration d'un consensus éclairé sur les compétences du nouvel EPCI.

En Flandre, alors que nous avons une proposition de la CDCI, du préfet et que toutes les intercommunalités dépassent les 5 000 habitants, les communautés de communes susceptibles de fusionner n'ont pas toujours un tronc commun de compétences harmonisé. Un lissage par le haut de ces compétences sur un délai trop court pourrait avoir pour conséquence une augmentation de la fiscalité, ce qui n'est pas, je pense, l'esprit de la loi.