Intervention de Bernard Derosier

J'ai soulevé, dans la discussion générale, le problème de la rétroactivité. M. Saddier également, qui a de surcroît déposé un amendement n° 1 , que l'adoption de l'amendement n° 24 ferait tomber. Peut-être aurait-il été possible de les soumettre à une discussion commune, car les deux propositions vont dans le même sens.

(L'amendement n° 24 est adopté.)