Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 février 2012 à 15h00
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique — Après l'article 66, amendement 50
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'intention est louable, monsieur Hunault, et nous la saluons, et je le fais d'autant plus en tant que député de la Lozère, département d'excellence dans la prise en considération du handicap, Jacques Blanc ayant été le rapporteur de la loi de 1975 qui avait reconnu la dignité de la personne handicapée.
Votre amendement vise à étendre le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en incluant dans le décompte des effectifs tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires et les salariés bénéficiant d'un contrat aidé. Cette modification s'appliquerait aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.
Pour commencer, cela dépasse le champ de ce projet de loi.
S'agissant des emplois publics, seuls concernés par le présent projet, la portée de l'amendement serait limitée puisque les titulaires d'un CDD et les intérimaires, sauf en cas de remplacement, sont déjà inclus dans le calcul de l'effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois.
