Amendement N° 50 (Rejeté)
Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Discuté en séance le 8 février 2012
Déposé le 6 février 2012 par : M. Hunault.
L’article L. 5212‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés les personnes visées à l’article L. 1111‑2.
« 2° Par dérogation au 2° de l’article L. 1111‑2, sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires et les salariés bénéficiant d’un contrat aidé. ».
Exposé Sommaire :
Par souci d’égalité de traitement et afin de promouvoir l’accès au travail des personnes handicapées, la loi impose à tous les employeurs privés ou publics d’au moins 20 salariés ou agents d’ employer un nombre déterminé de travailleurs handicapés. Cette disposition est prévue par les articles 5212-1 et suivants du code du travail.
Le seuil de 20 salariés déclenchant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est déterminé en fonction du calcul des effectifs de l’entreprise prévu à l’article L 1111-2 du code du travail. Or, cet article exclut du décompte des effectifs certains salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires ainsi que les salariés titulaires d’un contrat aidé. Le présent amendement a donc pour objet d’élargir le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
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